INDEX

1.    DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.    OFFRES, COMMANDES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDES
3.   PRIX ET DÉLAIS DE PAIEMENT – RÉSERVE DE LA PROPRIÉTÉ
4.   DÉLAIS DE LIVRAISON
5.    EMBALLAGE
6.   DEVOIR D’INSPECTION ET ACCEPTATION DES PRODUITS
7.   DROIT D’INSPECTION
8.    DOCUMENTATION ET CERTIFICATS
9.    TERMES ET CONDITIONS DE GARANTIE
10.   LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
11.    OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
12.    LOI APPLICABLE
13.    NOTE D’INFORMATION DESTINÉE AUX CLIENTS, FOURNISSEURS ET AGENTS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Les modalités et conditions indiquées ci-après (les « Conditions générales de vente ») font partie intégrante des contrats conclus entre Gemmo Group S.r.l. et l’acheteur pour la fourniture de produits Gemmo Group S.r.l. (les « produits »).
  2. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les transactions conclues entre Gemmo Group S.r.l. et l’acheteur, sans approbation spécifique supplémentaire, car le rappel des conditions jointes à l’offre et consultables sur le site Web www.gemmogroup.it sera suffisant.
  3. Toute condition ou modalité différente ne sera applicable que si expressément convenue par écrit par les parties.
  4. Gemmo Group S.r.l. se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions générales de vente, en les joignant aux offres ou à toute correspondance écrite adressée à l’acheteur
  1. OFFRES, COMMANDES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDES

  1. Les quantités et les prix des offres de Gemmo Group S.r.l. ont une validité de 30 jours (trente). Les délais de livraison ne sont pas contraignants, ils dépendent du moment de réception de la commande et de la charge de production. Ex. : si l’offre a lieu aujourd’hui et la commande arrive 25 jours plus tard, la date de livraison dépendra de la charge de production du moment et donc le délai de livraison sera communiqué dans la confirmation de commande qui suivra. (Voir lettre c).
  2. Gemmo Group S.r.l. produit selon ses propres instructions opérationnelles et ses propres dessins  ; par conséquent les spécifications techniques ou les conditions de fabrication de l’acheteur ne seront pas prises en compte. Les dessins éventuellement fournis par le client seront reproduits sur un dessin Gemmo Group S.r.l. et donc pour la construction de ces détails le processus normal de production de Gemmo Group S.r.l. sera le seul valable.
  3. Gemmo Group S.r.l. ne retournera pas les commandes reçues signées à l’acheteur pour acceptation. Les commandes reçues seront suivies (normalement dans les huit jours) de la confirmation de commande de Gemmo Group S.r.l (avec tous les éléments contractuels convenus par l’échange de l’offre visée à la lettre a) que l’acheteur devra retourner DANS LES HUIT JOURS, par fax ou e-mail, tamponné et signé POUR ACCEPTATION. Gemmo Group S.r.l. n’acceptera en aucun cas des changements sur ses confirmations de commande  ; si des erreurs sont détectées dans la commande, l’acheteur devra contacter le Service des ventes pour signaler l’erreur et si elle est reconnue, l’acheteur recevra une nouvelle confirmation de la commande qui remplacera la précédente.
  4. LE CONTRAT SE PERFECTIONNE AVEC L’ACCEPTATION (de la manière décrite dans la lettre précédente c) DE LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE. Gemmo Group S.r.l. pourra également accepter des commandes passées par téléphone, mais seulement pour les pièces détachées en suivant la procédure et les conditions visées à la lettre précédente c.
    Gemmo Group S.r.l. se réserve le droit de suspendre la production ou quoi qu’il en soit la livraison des produits jusqu’à la réception de la confirmation de commande signée par l’acheteur.
  5. Toute modification du contrat doit être préalablement convenue par écrit. Suite à ce nouvel accord, l’acheteur devra envoyer la commande mise à jour, à laquelle fera suite la confirmation de commande de Gemmo Group S.r.l., et l’acceptation ultérieure, tel que stipulé dans la lettre précédente d. Dans le cas contraire Gemmo Group S.r.l. décline toute responsabilité concernant les erreurs et / ou malentendus possibles
  6. Les anticipations ou les reports sur les délais de livraison (à effectuer selon les dispositions de l’alinéa précédent e) devront être demandés avec un préavis d’au moins 8 semaines ouvrées, restant entendu que le matériel devra toujours être retiré dans l’année de livraison prévue.
  7. La date de livraison convenue est purement indicative et non contraignante pour Gemmo Group S.r.l., car elle pourrait être conditionnée par d’éventuels retards des fournisseurs.
  1. PRIX ET DÉLAIS DE PAIEMENT – RÉSERVE DE LA PROPRIÉTÉ

  1. Les prix des produits indiqués dans l’offre et dans la confirmation de la commande sont H.T., à payer conformément aux modalités de paiement énoncées dans la confirmation de commande et dans la facture. Tous les prix des produits Gemmo Group S.r.l. indiqués dans l’offre et dans la confirmation de la commande n’incluent pas les frais de transport et d’emballage sauf indication contraire.
  2. Tous les acomptes versés avant la livraison sont considérés comme des arrhes. Gemmo Group S.r.l. émettra donc une facture unique après que la marchandise a été produite.
  3. Les modes de paiement sont ceux indiqués dans la confirmation de commande et dans la facture.
  4. Les délais de paiement prennent effet à compter de l’avis de la marchandise prête visée au point 4, lettre c.
  5. Le paiement du prix net indiqué sur la facture doit être payé sans aucune réduction.
  6. Sur les retards de paiement et à compter de la date à laquelle le droit au paiement est acquis, les intérêts de retard prévus par le décret législatif n° 231 du 09.10.2002 seront dus.
  7. Au cas où l’acheteur n’effectue pas le paiement dans les délais et selon les modalités convenues ou est assujetti à saisies des biens, protestations et/ou procédures de faillite ou cède tout ou partie de ses biens aux créanciers ou s’accorde avec ses créanciers pour le moratoire sur les dettes, Gemmo Group S.r.l a le droit, à sa seule discrétion, de modifier les conditions de paiement ou de suspendre ou d’annuler les autres livraisons ou de déclarer toute demande dérivant du rapport de travail comme immédiatement exigible. Gemmo Group S.r.l. peut, par ailleurs, dans de tels cas, demander des avances sur les paiements ou un dépôt de garantie.
  8. L’acheteur n’a pas le droit de faire des compensations, retenues ou déductions, sauf dans le cas où sa demande a été accueillie définitivement et judiciairement.
  9. Gemmo Group S.r.l. informe l’acheteur que leurs créances sont assurées, et donc, dans le cas de non-paiement, la demande de recouvrement du crédit peut être présentée par la compagnie d’assurance et les coûts connexes facturés à l’acheteur dans un second temps.
  10. La marchandise vendue demeure la propriété de Gemmo Group S.r.l. jusqu’au paiement intégral du prix et des intérêts courus. Tous les risques de perte de la marchandise découlant par exemple du vol, incendie ou accident, passent à l’acheteur à partir de la date de livraison au transporteur ou de communication écrite à l’acheteur de la demande de retirer la marchandise.
  1. DÉLAIS DE LIVRAISON

  1. Par délais de livraison on entend la date à laquelle le matériel est prêt dans la zone d’expédition de Gemmo Group s.r.l.
  2. La date de livraison convenue, comme indiquée sur la confirmation de commande, est indicative et non contraignante, comme indiqué au point 2, lettre h. Pour ce motif, il est établi en faveur de Gemmo Group S.r.l. une tolérance dans la livraison de 90 jours au cours desquels elle ne sera tenue de payer aucune pénalité et/ou dédommagement. Tout retard éventuel au-delà de cette tolérance donnera droit à l’acheteur de résilier le contrat après mise en demeure écrite de remplir les obligations prises dans un délai de 30 jours au moins. En cas d’annulation, l’acheteur aura le droit d’obtenir le remboursement des avances versées à Gemmo Group S.r.l., étant exclu toute indemnisation ou autre réclamation.
  3. Sauf convention contraire, la livraison des produits s’entend à l’usine de Gemmo Group s.r.l (EXW Incoterms 2020). À cet égard, Gemmo Group S.r.l. enverra une copie du document de transport par courriel, ou par télécopieur, indiquant la date à laquelle la marchandise est prête. Le coût et l’organisation du transport restent à la charge du client, sauf accord contraire.
  4. Gemmo Group S.r.l. se réserve le droit d’effectuer raisonnablement des livraisons partielles.
  5. Le cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles non imputables à Gemmo Group s.r.l., y compris, sans aucune limitation, les grèves, les lock-out, des dispositions de l’administration publique, des blocs ultérieurs de la possibilité d’exporter ou d’importer, en raison de leur durée et de leur portée, exonèrent Gemmo Group S.r.l. de l’obligation de respecter les délais de livraison convenus et la dégagent de toute responsabilité pour retard ou non livraison.
  6. Gemmo Group s.r.l. n’accepte pas de retour des produits, sans accord préalable par écrit. Les frais engagés à cette fin seront à la charge de l’acheteur.
  1. EMBALLAGE

  1. Gemmo Group s.r.l. emballe tous les produits, sauf en cas d’accord différent, avec du nylon thermorétractable, et s’il s’agit de produits palettisables, elle les charge sur des palettes.
  2. Les coûts des emballages sont indiqués dans les offres, dans les confirmations correspondantes et les factures et sont toujours à la charge de l’acheteur.
  1. DEVOIR D’INSPECTION ET ACCEPTATION DES PRODUITS

  1. Au moment de la réception des produits, l’acheteur devra immédiatement : vérifier la quantité des produits livrés, l’intégrité de l’emballage, la conformité des produits et communiquer dans les 24 heures toute anomalie au Service des ventes de Gemmo Group S.r.l.. Les défauts d’emballage non communiqués dans le délai fixé, ne seront pas pris en considération.
  2. En cas de déclaration de vices des produits, l’acheteur doit respecter les procédures et les conditions suivantes :
  1. la communication doit être faite dans les huit jours à compter de la livraison. Au cas où la contestation est relative à un vice caché, la contestation doit être effectuée dans les huit jours à compter de sa découverte :
  2. la communication détaillée des vices doit être envoyée à Gemmo Group S.r.l. dans les délais indiqués par courriel ou fax sous peine de déchéance. Toute communication effectuée par téléphone ne sera pas acceptée ;
  3. la communication doit clairement spécifier la typologie des vices évoqués et si possible être accompagnée de photos ;
  4. l’acheteur, si Gemmo Group S.r.l. l’exige, doit accepter de mettre à disposition les produits contestés pour l’inspection ; cette inspection sera effectuée par Gemmo Group S.r.l. ou par un expert nommé par Gemmo Group S.r.l..
  5. Tout produit pour lequel aucune objection n’a été soulevée conformément aux procédures et conditions indiquées ci-dessus est considéré comme approuvé et accepté par l’acheteur.
  1. DROIT D’INSPECTION

  1. Gemmo Group s.r.l. donne pleine disponibilité à l’acheteur, après préavis, d’inspecter le matériel en production dans son usine.
  1. DOCUMENTATION ET CERTIFICATS

  1. Gemmo Group s.r.l. donne faculté à l’acheteur de demander une copie des instructions opérationnelles (rappelées aussi dans les cartouches des dessins émis depuis 18.07.2007), qui décrivent le processus normal de production Gemmo Group s.r.l.
  • Instruction opérationnelle pour la peinture (7/5.3-IO1)
  • Instruction opérationnelle pour la soudure par fusion des produits métalliques, réservoirs, collecteurs, vérins/cylindres oléohydrauliques (7/5.3-IO2)
  • Instruction opérationnelle pour les traitements thermiques (7/5.3-IO3)
  • Instruction opérationnelle pour le degré de précision de dimensions, formes, couplages, filetages et fraisages des vérins (7/5.3-IO4)
  1. Pour les produits finis (marqués CE) destinés à l’utilisateur final Gemmo Group S.r.l. fournira, emballée avec le produit une copie sur papier du manuel d’utilisation et d’entretien et du Certificat CE. Une copie du Manuel en format électronique sera disponible dans la zone réservée sur le Site www.gemmogroup.it.
  2. Pour les machines (parties de machines type chenillards sur chenilles ou chenillards motorisés sur chenilles ) destinées à être incorporées dans des machines complexes, Gemmo Group S.r.l. fournira le manuel d’utilisation et d’entretien et le certificat CE à télécharger dans la zone réservée du site www.gemmogroup.it.
  3. À l’intérieur du Manuel d’utilisation et d’entretien se trouve le certificat de garantie et conformité CE.
  4. La zone réservée est protégée par un mot de passe  ; l’identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder seront fournis à l’acheteur avec l’envoi du document de transport (voir point 4.c.).
  1. TERMES ET CONDITIONS DE GARANTIE

  1. Gemmo Group s.r.l. garantit que les produits sont sans vices et conformes aux spécifications techniques indiquées dans les offres et dans les confirmations de commandes.
  2. Gemmo Group s.r.l. garantit le fonctionnement régulier et la qualité des éléments des machines de sa production pour la période indiquée dans le certificat de Garantie et de Conformité CE (12 mois sauf accord différent). Si la machine est utilisée pendant plus de 48 h par semaine, le fabricant se réserve d’appliquer une réduction proportionnelle de la période de garantie. La garantie est limitée aux défauts de construction et n’est pas étendue aux cas d’usure normale et de consommation, aux outils et équipements qui accompagnent la machine.
  3. En cas de défauts ou non-conformité reconnus par Gemmo Group S.r.l., celle-ci pourra choisir de réparer la marchandise, la remplacer ou rembourser une partie du prix payé par l’acheteur. En aucun cas le dédommagement en argent dû à l’acheteur ne pourra dépasser le remboursement du prix payé pour la marchandise défectueuse. Le retour de marchandise ne sera accepté que si préalablement autorisé.
  4. Les parties manifestement défectueuses devront être retournées à Gemmo Group S.r.l. franco de port à notre usine avec un document de transport en compte réparation où le problème observé sera spécifié sur la partie après autorisation écrite préalable. Ce matériel sera mis à disposition de l’acheteur, réparé ou remplacé dans un délai raisonnablement court. Les frais d’expédition et de transport seront à la charge de l’acheteur.
  5. Sont exclus de la garantie et entraînent la cessation de toute obligation de la part de Gemmo Group S.r.l., les ruptures, les défauts et les fonctionnements incorrects provoqués par :
    • Emplacement erroné ou altération de la machine.
    • Manque d’expérience, mauvaise utilisation, surcharges.
    • Entretien absent ou inadapté.
    • Signalisation en retard des défauts observés.
    • Utilisation différente que celle prévue
    • Modifications apportées de toute nature et genre à la machine et tout ce qui est inclus dans la fourniture sans autorisation.
    • L’utilisation de pièces de rechange non originales et le non-respect des instructions données dans le manuel d’utilisation et entretien.
  6. Si une intervention effectuée par Gemmo Group S.r.l. durant la période de garantie devait s’avérer successivement due à une panne non imputable à Gemmo Group S.r.l., et donc non couverte par la garantie, tous les frais soutenus, le coût des pièces remplacées et la main-d’œuvre seront à la charge de l’acheteur. Le service après-vente et les réparations du produit sont toujours effectués à l’usine de Gemmo Group S.r.l. qui se réserve le droit de rétention ex-article 2756 C.c.
  7. Si la machine est arrêtée à cause de pannes, même si elles ne sont pas couvertes par la garantie, Gemmo Group S.r.l. aura droit à un délai raisonnable pour l’exécution des réparations nécessaires et pour l’élimination des inconvénients signalés. Aucun dédommagement ne sera reconnu pour le temps d’inactivité ni aucune prolongation de la garantie. Aucune prorogation de paiement resté en suspens ne sera acceptée, ni aucune demande de résolution d’accords en cours.
  8. En cas de pannes d’un composant dans la période de garantie, procéder comme suit :
  • Communiquer à temps à Gemmo Group S.r.l. le type de composant en panne.
  • Gemmo Group s.r.l. fournira le plus rapidement possible à l’acheteur un nouveau composant en dépôt-vente (avec transport à la charge du client).
  • L’acheteur devra rendre le composant en panne avec un document de transport en compte réparation, il devra spécifier le problème observé sur la pièce après autorisation écrite, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la nouvelle pièce. Si dans ce délai le composant en panne devait ne pas parvenir à Gemmo Group S.r.l. celui-ci ne sera pas couvert par la garantie.
  • Dès que Gemmo Group S.r.l. aura reçu le composant en panne, il l’analysera ou le fera analyser par son fournisseur. Un rapport sur les causes de la panne sera ensuite envoyé à l’acheteur
  • Si la panne est reconnue sous garantie, le client sera remboursé comme suit :
  • Gemmo Group S.r.l. autorisera l’acheteur à émettre une facture de vente du composant en panne pour la même valeur que le composant neuf préalablement fourni et facturé par Gemmo Group S.r.l. ;
  • le composant en panne restera de propriété de Gemmo Group s.r.l.
  • Si la panne n’est pas reconnue sous garantie, l’acheteur sera tenu au paiement de la facture de vente du composant neuf et devra communiquer par écrit à Gemmo Group s.r.l. une des possibilités suivantes :
  • demander la restitution de la pièce réparée ;
  • demander la réparation de la pièce en payant les frais correspondants  ;
  • autoriser Gemmo Group s.r.l. à éliminer la pièce.
  1. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

  1. Les catalogues ou tout autre matériel de promotion de Gemmo Group s.r.l. constituent seulement une indication de la typologie des produits et les informations indiquées ne sont pas contraignantes. Gemmo Group s.r.l. n’assume aucune responsabilité pour des erreurs et omissions contenues dans ses catalogues ou dans son matériel de promotion.
  2. Gemmo Group s.r.l. fera tout ce qui est en son pouvoir pour livrer les produits dans les délais éventuellement convenus, mais en aucun cas elle ne pourra être appelée à répondre des dommages directement ou indirectement dus à l’exécution d’un contrat en retard ou d’une livraison en retard des produits.
  3. Les solutions prévues dans les présentes conditions générales de vente sont les seuls droits de l’acheteur en cas de contestation justifiée soulevés conformément à ce qui est prévu dans les paragraphes 6 et 9 qui précédent. Notamment, Gemmo Group s.r.l. n’est pas responsable pour un dommage direct, indirect ou une perte de profit supportée par l’acheteur à la suite de l’utilisation, la non-utilisation ou l’installation des produits dans d’autres produits, à l’exception des cas de faute intentionnelle ou grave de la part de Gemmo Group s.r.l.
  4. Gemmo Group s.r.l. acceptera de discuter à propos des réclamations seulement avec l’acheteur.
  1. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

  1. Durant les négociations et après la conclusion du contrat les parties s’engagent à maintenir les « informations confidentielles  » qu’ils sont amenés à connaître à l’occasion du contrat, secrètes.
  2. Par « informations confidentielles » on entend toutes les informations sous forme tangible et/ou intangible, les données et les documents papier et électroniques, y compris les informations transmises oralement, concernant les aspects techniques, organisationnels, commerciaux, que chaque partie pourra faire connaître à l’autre dans le cadre du contrat  ; les informations et données concernant les stratégies des entreprises, les plans de développement de nouveaux projets et nouveaux produits, les méthodes de production et d’organisation, les données et les informations sur les clients et les marchés et généralement les documents (dessins, fichiers informatiques, spécifications, etc.) et les connaissances qui représentent le patrimoine significatif d’expérience et de savoir-faire confidentiel et propre de chaque partie, ainsi que des informations vitales sur les plans stratégiques que chaque partie a l’intention d’étudier et de développer par la suite dans le contrat. Les modèles, les échantillons et les prototypes font aussi l’objet des « informations confidentielles ».
  3. Ne doivent pas être entendues comme « informations confidentielles » les informations qui :
    • étaient déjà du domaine public avant le début des négociations contractuelles ;
    • étaient déjà connues des parties avant le début des négociations contractuelles si celles-ci sont en mesure de le démontrer ;
    • ont été créées et développées de manière indépendante, sans avoir recours aux informations fournies par l’autre partie et si cela est démontrable.
  4. Toutes les « informations confidentielles  », de Gemmo Group s.r.l. comme de l’acheteur :
  • seront utilisées par chaque partie exclusivement à des fins et dans les buts du contrat, à moins de dérogations exclusivement accordées par écrit par chaque partie ;
  • seront gardées secrètes par chaque partie au sein de la propre organisation qui devra être tenue aux mêmes obligations de confidentialité et ne pourront être transférées ni divulguées à des tiers sans l’accord préalable écrit de chaque souscripteur du contrat.
  • les parties seront directement responsables du comportement des propres employés et collaborateurs afin de protéger la confidentialité des informations  ;
  • elles resteront la propriété exclusive de chaque partie qui les fournit  ;
  • l’obligation de confidentialité sera valable pendant cinq ans à compter de la signature du contrat. Tous les éventuels documents de chaque partie en possession de l’autre partie à la date de cessation de l’obligation de confidentialité doivent être retournés à la personne qui les a fournis. Sur autorisation écrite de la partie intéressée, ces documents pourront être détruits par la personne qui les déteint et sous sa responsabilité au lieu d’être retournés  ;
  • sauf accord contraire, la partie destinataire ne pourra pas demander de brevets sur l’éventuelle « nouveauté  » élaborée sur la base des informations fournies par l’autre partie  ;
  • Chaque partie est tenue de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour éviter la divulgation des « informations confidentielles » et notamment, sans limiter la généralité de ce qui précède, pour autoriser l’accès uniquement aux employés et/ou collaborateurs de confiance, déjà liés par les mêmes obligations de confidentialité
  1. LOI APPLICABLE

Tous les rapports contractuels entre Gemmo Group S.r.l. et l’acheteur sont réglés par la loi italienne. En cas de vente internationale la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente internationale sera applicable.

  1. NOTE D’INFORMATION DESTINÉE AUX CLIENTS, FOURNISSEURS ET AGENTS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

AUX TERMES DES ARTICLES 13 et 14 DU RÈGLEMENT EUROPÉEN 2016/679 RGPD

Sommaire

Le réglement UE pour la protection des données personnelles n° 679/16 vise à garantir que le traitement des données personnelles des personnes physiques se déroule dans le respect des droits des libertés fondamentales et de la dignité des personnes, avec une attention particulière à la confidentialité et à l’identité personnelle.

Les données personnelles des fournisseurs, agents, clients (appelés par la suite Business Partner – partenaire commercial) de GEMMO GROUP S.r.l. et de leurs préposés, fournies par l’entreprise, ou autrement acquises, pourront faire l’objet de traitement dans le respect des obligations de correction, licéité et transparence et de protection de la confidentialité et intégrité selon les principes et les prescriptions de la norme en matière de protection des données personnelles et selon ce que prévoit cette note d’information.

  1. Titulaire du traitement des données personnelles

Le titulaire du traitement est la société Gemmo Group Srl (n° de TVA : 02963740242) avec siège via Della Tecnica 34, 36025 Noventa Vicentina (Vicence) Italy N° de tél : +39.0444.887141, E-mail: info@gemmogroup.it, PEC (en Italie, Poste Électronique Certifiée) : gemmogroup@pec.it.

  1. Type de données et exigence du traitement de certaines catégories de données personnelles

Les données personnelles traitées sont limitées au minimum nécessaire pour les finalités indiquées au point 3, notamment pour la gestion du rapport avec le « business partner » (partenaire commercial).

Les données traitées sont, par exemple :

  • Coordonnées : nom, moyens de contact (adresse e-mail, n° de téléphone fixe et de portable), nom de la société, adresse,
  • Activité : fonction, compétences, expérience, équipe de référence.
  • Correspondance : toute information contenue dans la correspondance relative au rapport avec le « business partner » (partenaire commercial),
  • Circonstances relatives à l’exécution du contrat : interventions sur le site, quantité et qualité du travail accompli, réclamations.

Les données seront communiquées directement par l’intéressé, par un autre membre du « business partner » (partenaire commercial) ou par le Business Partner lui-même qui peut être une société, une entreprise individuelle ou une personne physique, mais elles peuvent également être collectées par d’autres sources. La transmission des données est facultative dans la mesure où il est possible de gérer le rapport entre les parties et de remplir les obligations de loi sans traiter les données personnelles.

Les clients, personnes physiques, doivent communiquer leurs propres données personnelles nécessaires pour la facturation et l’expédition du matériel.

  1. Finalités du traitement des données personnelles
  1. Exigences précontractuelles (ex. : instructions de nos offres vos commandes, contrôles solvabilité) ;
  2. Accomplissement d’obligations contractuelles dont l’intéressé fait partie envers son propre employeur ou mandant (fourniture ou achat de bien et/ou de services y compris la gestion des obligations de livraison et de la logistique et des transports connexes, contacts avec sujets chargés de fournir un service) et légales (ex. tenue de la comptabilité ; formalités fiscales, gestion administrative et comptable, etc.) ;
  3. gestion des clients et des fournisseurs (organisation interne des activités fonctionnelles aux fournitures actives et passives de produits et/ou services, ex. gestion du crédit et contrôle des risques (fraudes, carences, etc.), gestion des litiges et cession de crédit ; gestion de services financiers et d’assurance essentiels à la gestion des fournisseurs et gestion des instruments de paiement électronique ; gestion de production, gestion d’annuaires téléphoniques, traitement des statistiques)
  4. remplir les obligations prévues par la loi, par les règlements et par la normative européenne.
  5. envoi de communications commerciales et promotionnelles et/ou l’offre directe de biens et services, par e-mail, sms, appels téléphoniques, réseaux sociaux et/ou études de marché.
  1. Base juridique du traitement des données personnelles

La base juridique des traitements est constituée de :

  • exécution de mesures précontractuelles sur demande de l’intéressé ;
  • rapport contractuel entre le titulaire et « business partner » (partenaire commercial) ;
  • respect des obligations légales auxquelles le titulaire est soumis ;
  • intérêts légitimes du titulaire, tels que la protection de ses propres droits (le recouvrement de créances, par exemple), l’amélioration du savoir-faire et des performances professionnelles de l’entreprise, la formation des apprentis, le traitement des données des préposés des clients, la rédaction d’articles, l’amélioration de l’organisation de l’entreprise et son système informatique, la transmission d’offres de prestations complémentaires par rapport à la mission, envoi de lettres d’information, invitations à des séminaires et événements organisés par l’entreprise, à condition que les intérêts et les droits du client ne prévalent pas selon l’évaluation d’équilibre réalisée avant chaque traitement et sans préjudice du droit d’opposition du client à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime du titulaire.
  1. Communication des données personnelles à des tiers

Le responsable du traitement n’est pas autorisé à communiquer lesdites données personnelles à des tiers à des fins autres que celles indiquées ci-dessus au point 3 et, si nécessaire, il devra adopter les garanties appropriées prévues par la loi si l’exécution du contrat entre les parties nécessite le transfert de données vers d’autres pays. Les données personnelles susmentionnées peuvent être partagées avec l’employeur du sujet concerné, avec des partenaires commerciaux, des agents, des compagnies d’assurances (accidents et dommages), les autorités fiscales en cas de contrôle comptable.

  1. Durée du traitement des données

Les données personnelles des « business partner » (partenaires commerciaux) sont conservées pendant toute la durée du contrat et pendant dix ans après l’archivage du dossier, voire pendant une période plus longue, si cela est requis par les circonstances (comme en cas de litige).

  1. Modalités du traitement des données

Le traitement peut être effectué avec ou sans l’aide d’outils électroniques ou automatisés. Le traitement est effectué par le titulaire même à travers des préposés et/ou des responsables externes du traitement et leurs agents, conformément à la norme en vigueur. Les données sont stockées dans des systèmes, des supports informatiques et des serveurs implantés en Italie.

Si des données papier sont collectées, elles sont conservées dans des archives verrouillées accessibles uniquement au personnel autorisé.

Le titulaire du traitement a adopté les mesures techniques et organisationnelles de protection des données nécessaires pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles et en particulier pour empêcher tout accès non autorisé, altération, diffusion, perte, destruction.

  1. Droits de l’intéressé

L’intéressé a le droit d’obtenir gratuitement des informations sur tout traitement de données personnelles le concernant, y compris l’origine des données personnelles, les finalités et les modalités de traitement, la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’outils électroniques, les sujets ou catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en tant que tiers autorisés, responsables ou tiers avec lesquels le responsable du traitement a des relations contractuelles.

L’intéressé a également le droit d’obtenir :

  1. la mise à jour, rectification ou, le cas échéant, l’intégration des données ;
  2. la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées de manière illégale, y compris celles qui ne doivent pas obligatoirement être conservées selon les finalités pour lesquelles elles ont été recueillies ou successivement traitées ;
  3. l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées, sauf dans le cas où cette réalisation s’avère impossible ou implique une utilisation des moyens manifestement disproportionnée au droit protégé.

La personne intéressée a également le droit de s’opposer, totalement ou en partie :

  1. pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent même si pertinente à l’objectif de la récolte ;
  2. au traitement des données le concernant à des fins d’invitations à des événements, d’envoi de lettres d’information et de communications non strictement liées à l’exécution du contrat qui le concerne.

À la demande de l’intéressé, le titulaire limitera le traitement et la portabilité des données personnelles fournies par ce dernier.

Les demandes de suppression de données seront prises en compte dans la limite des permis, compte tenu des obligations légales et contractuelles relatives à la conservation des données.

L’intéressé peut à tout moment exercer ses droits en envoyant une lettre recommandée ou un PEC au Propriétaire gemmogroup@pec.it.

Dans tous les cas, toute demande reçue par le titulaire sera prise en compte après vérification de l’identité du bénéficiaire.

  1. Réclamation

Afin de faire valoir ses droits ou pour toute réclamation, l’intéressé peut écrire au titulaire en adressant directement la demande par courrier recommandé ou PEC (en Italie, Poste Électronique Certifiée) au Responsable du traitement gemmogroup@pec.it. ; sans préjudice de son droit de contacter l’Autorité chargée de la protection des données personnelles www.garanteprivacy.it ou l’autorité des différents pays européens où il vit ou travaille.

  1. Autres informations sur le traitement des données

La politique de confidentialité de GEMMO GROUP S.r.l peut être modifiée à l’avenir. Les nouvelles éditions de la note d’information porteront au bas de la page la date de leur diffusion ou publication.

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Noventa Vicentina,  01/01/2020

GEMMO GROUP S.r.l.

Riccardo Gemmo

Chairman and Sales Director

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