CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INDEX

1.         DISPOSITIONS GENERALES

2.         OFFRES, COMMANDES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDES

3.         PRIX ET DELAIS DE PAIEMENT – RESERVE DE LA PROPRIETE

4.         DELAIS DE LIVRAISON

5.         EMBALLAGE

6.         DEVOIR D’INSPECTION ET ACCEPTATION DES PRODUITS

7.         DROIT D’INSPECTION

8.         DOCUMENTATION ET CERTIFICATS

9.         TERMES ET CONDITIONS DE GARANTIE

10.       LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

11.       OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

12.       LOI APPLICABLE

13.       TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – PURSUANT TO EU REGULATION EU 2016/679 (GDPR)

14.       POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

 

1.         Dispositions générales

a.         Les modalités et conditions indiquées ci-après (les «Conditions générales de vente») font partie intégrante des contrats conclus entre Gemmo Group S.r.l. et l’acheteur pour la fourniture de produits Gemmo Group S.r.l. (les «produits»).

b.         Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les transactions conclues entre Gemmo Group S.r.l. et l’acheteur, sans approbation spécifique supplémentaire, car le rappel des conditions jointes à l’offre et consultables sur le site Web www.gemmogroup.it sera suffisant.

c.         Toute condition ou modalité différente ne sera applicable que si expressément convenue par écrit par les parties.

d.         Gemmo Group S.r.l. se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions générales de vente, en les joignant aux offres ou à toute correspondance écrite adressée à l’acheteur

2.         Offres, commandes et confirmations de commandes

a.         Les quantités et les prix des offres de Gemmo Group S.r.l. ont une validité de 30 jours (trente). Les délais de livraison ne sont pas contraignants, elles dépendent du moment de réception de la commande et de la charge de production. Ex.: si l’offre a lieu aujourd’hui et la commande arrive 25 jours plus tard, la date de livraison dépendra de la charge de production du moment et donc le délai de livraison sera communiqué dans la confirmation de commande qui suivra. (Voir lettre c).

b.            Gemmo Groupe S.r.l. produit selon ses propres instructions opérationnelles et ses propres dessins ; par conséquent les spécifications techniques ou les conditions de fabrication de l’acheteur ne seront pas prises en compte.  Les dessins éventuellement fournis par le client seront reproduits sur un dessin Gemmo Group S.r.l. et donc pour la construction de ces détails  le processus normal de production de Gemmo Group S.r.l. sera le seul valable.

c.         Gemmo Group S.r.l. ne retournera pas les commandes reçues  signées à l’acheteur pour acceptation.  Les commandes reçues seront suivies (normalement dans les huit jours) de la confirmation de commande de Gemmo Group S.r.l  (avec tous les éléments contractuels convenus par l’échange de l’offre visée à la lettre a) que l’acheteur devra retourner DANS LES HUIT JOURS, par fax ou e-mail, tamponné et signé POUR ACCEPTATION. Gemmo Group S.r.l. n’acceptera en aucun cas des changements sur ses confirmations de commande ; si des erreurs sont détectées dans la commande, l’acheteur devra contacter le Service des ventes pour signaler l’erreur et si elle est reconnue, l’acheteur recevra une nouvelle confirmation de la commande qui remplacera la précédente.

d.         LE CONTRAT SE PERFECTIONNE AVEC L’ACCEPTATION (de la manière décrite dans la lettre précédente c) DE LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE. Gemmo Group S.r.l. pourra également accepter des commandes passées par téléphone, mais seulement pour les pièces détachées en suivant la procédure et les conditions visées à la lettre précédente c.

Gemmo Group S.r.l. se réserve le droit de suspendre la production ou quoiqu’il en soit la livraison des produits jusqu’à la réception de la confirmation de commande signée par l’acheteur. Toute modification du contrat doit être préalablement convenue par écrit. Suite à ce nouvel accord, l’acheteur devra envoyer la commande mise à jour, à laquelle fera suite la confirmation de commande de Gemmo Group S.r.l., et l’acceptation ultérieure, tel que stipulé dans la lettre précédente d. Dans le cas contraire Gemmo Group S.r.l. décline toute responsabilité concernant les erreurs et / ou malentendus possibles.

f.         Les anticipations ou les reports sur les délais de livraison (à effectuer selon les dispositions de l’alinéa précédent e) devront être demandés avec un préavis d’au moins 8 semaines ouvrées, restant entendu que le matériel devra toujours  être retiré dans l’année de livraison prévue.

g.         La date de livraison convenue est purement indicative et non contraignante pour Gemmo Group S.r.l., car elle pourrait être conditionnée par d’éventuels retards des fournisseurs.

3.         Prix et Délais de paiement – Réserve de la Propriété

a.         Les prix des produits indiqués dans l’offre et dans la confirmation de la commande sont H.T., à payer conformément aux modalités de paiement énoncées dans la confirmation de commande et dans la facture. Tous les prix des produits Gemmo Group S.r.l. indiqués dans l’offre et dans la confirmation de la commande n’incluent pas les frais de transport et d’emballage sauf indication contraire.

b.         Tous les acomptes versés avant la livraison sont considérés comme des arrhes. Gemmo Group S.r.l. émettra donc une facture unique après que la marchandise a été produite.

c.         Les modes de paiement sont ceux indiqués dans la confirmation de commande et dans la facture.

d.         Les délais de paiement prennent effet à compter de l’avis de la marchandise prête visée au point 4, lettre c.

e.         Le paiement du prix net indiqué sur la facture doit être payé sans aucune réduction.

f.         Sur les retards de paiement et à compter de la date à laquelle le droit au paiement est acquis, les intérêts de retard prévus par le décret législatif n° 231 du 09.10.2002 seront dus.

g.         Au cas où l’acheteur n’effectue pas le paiement dans les délais et selon les modalités convenues ou est assujetti à saisies des biens, protestations et/ou procédures de faillite ou cède tout ou partie de ses biens aux créanciers ou s’accorde avec ses créanciers pour le moratoire sur les dettes, Gemmo Group S.r.l a le droit, à sa seule discrétion, de modifier les conditions de paiement ou de suspendre ou d’annuler les autres livraisons ou de déclarer toute demande dérivant du rapport de travail comme immédiatement exigible. Gemmo Group S.r.l. peut, par ailleurs, dans de tels cas, demander des avances sur les paiements ou un dépôt de garantie.

h.         L’acheteur n’a pas le droit de faire des compensations, retenues ou déductions, sauf dans le cas où sa demande a été accueillie définitivement et judiciairement.

i.          Gemmo Group S.r.l. informe l’acheteur que leurs créances sont assurées, et donc, dans le cas de non-paiement, la demande de recouvrement du crédit peut être présentée par la compagnie d’assurance et les coûts connexes facturés à l’acheteur dans un second temps.

j.          La marchandise vendue demeure la propriété de Gemmo Group S.r.l. jusqu’au paiement intégral du prix et des intérêts courus.  Tous les risques de perte de la marchandise découlant par exemple du vol, incendie ou accident, passent à l’acheteur à partir de la date de livraison au transporteur ou de communication écrite à l’acheteur de la demande de retirer la marchandise.

4.         Délais de livraison

a.         Par délais de livraison on entend la date à laquelle le matériel est prêt dans la zone d’expédition de Gemmo Group s.r.l.

b.         La date de livraison convenue, comme indiquée sur la confirmation de commande, est indicative et non contraignante, comme indiqué au point 2, lettre h. Pour ce motif, il est établi en faveur de Gemmo Group S.r.l. une tolérance dans la livraison de 90 jours au cours desquels elle ne sera tenue de payer aucune pénalité et/ou dédommagement. Tout retard éventuel au-delà de cette tolérance donnera droit à l’acheteur de résilier le contrat après mise en demeure écrite de remplir les obligations prises dans un délai de 30 jours au moins.  En cas d’annulation, l’acheteur aura le droit d’obtenir le remboursement des avances versées à Gemmo Group S.r.l., étant exclu toute indemnisation ou autre réclamation.

c.         Sauf convention contraire, la livraison des produits s’entend à l’usine de Gemmo Group s.r.l  (EXW Incoterms 2000).  À cet égard, Gemmo Group S.r.l. enverra une copie du document de transport par courriel, ou par télécopieur, indiquant la date à laquelle la marchandise est prête.  Le cout et l’organisation du transport restent à la charge du client, sauf accord contraire.

d.         Gemmo Group S.r.l. se réserve le droit d’effectuer raisonnablement des livraisons partielles.

e.         Le cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles non imputables à Gemmo Group s.r.l., y compris, sans aucune limitation, les grèves, les lock-out, des dispositions de l’administration publique, des blocs ultérieurs de la possibilité d’exporter ou d’importer, en raison de leur durée et de leur portée, exonèrent Gemmo Group S.r.l. de l’obligation de respecter les délais de livraison convenus et la dégagent de toute responsabilité pour retard ou non livraison.

f.         Gemmo Group s.r.l. n’accepte pas de retour des produits, sans accord préalable par écrit.  Les frais engagés à cette fin seront à la charge de l’acheteur.

5.         Emballage

a. Gemmo Group s.r.l. emballe tous les produits, sauf en cas d’accord différent, avec du nylon thermorétractable, et s’il s’agit de produits palettisables,  elle les charge sur des palettes.

b. Les couts des emballages sont indiqués dans les offres, dans les confirmations correspondantes et les factures et sont toujours à la charge de l’acheteur.

6.         Devoir d’inspection et acceptation des produits

a.  Au moment de la réception des produits, l’acheteur devra immédiatement :

vérifier la quantité des produits livrés, l’intégrité de l’emballage, la conformité des produits et communiquer dans les 24 heures toute anomalie au Service des ventes de Gemmo Group S.r.l.. Les défauts d’emballage non communiqués dans le délai fixé, ne seront pas pris en considération.

b.   En cas de déclaration de vices des produits, l’acheteur doit respecter les procédures et les conditions suivantes :

1) la communication doit être faite dans les huit jours à compter de la livraison. Au cas où la contestation est relative à un vice caché, la contestation doit être effectuée dans les huit jours à compter de sa découverte :

2) la communication détaillée des vices doit être envoyée à Gemmo Group S.r.l. dans les délais indiqués par courriel ou fax sous peine de déchéance. Toute communication effectuée par téléphone ne sera pas acceptée ;

3) la communication doit clairement spécifier la typologie des vices évoqués et si possible être accompagnée de photos ;

4) l’acheteur, si Gemmo Group S.r.l. l’exige, doit accepter de mettre à disposition les produits contestés pour l’inspection ; cette inspection sera effectuée par Gemmo Group S.r.l. ou par un expert nommé par Gemmo Group S.r.l..

c. Tout produit pour lequel aucune objection n’a été soulevée conformément aux procédures et conditions indiquées ci-dessus est considéré comme approuvé et accepté par l’acheteur.

7.         Droit d’inspection

a.   Gemmo Group s.r.l. donne pleine disponibilité à l’acheteur, après préavis, d’inspecter le matériel en production dans son usine.

8.         Documentation et certificats

a.         Gemmo Group s.r.l. donne faculté à l’acheteur de demander une copie des instructions opérationnelles (rappelées aussi dans les cartouches des dessins émis depuis 18.07.2007), qui décrivent le processus normal de production Gemmo Group s.r.l. :

Instruction opérationnelle pour la peinture    7/5.3-IO1

Instruction opérationnelle pour la soudure par fusion des produits métalliques, réservoirs, collecteurs, vérins/cylindres oléodynamiques       7/5.3-IO2

Instruction opérationnelle pour les traitements thermiques  7/5.3-IO3

Instruction opérationnelle pour le degré de précision de dimensions, formes, couplages, filetages et fraisages des vérins        7/5.3-IO4

b.         Pour les produits finis (marqués CE) destinés à l’utilisateur final Gemmo Group S.r.l. fournira, emballée avec le produit une copie sur papier du manuel d’utilisation et d’entretien et du Certificat CE. Une copie du Manuel en format électronique sera disponible dans la zone réservée sur le Site www.gemmogroup.it .

c.         Pour les machines (parties de machines type chenillards sur chenilles ou chenillards sur chenilles motorisés) destinées à être incorporées dans des machines complexes, Gemmo Group S.r.l. fournira le manuel d’utilisation et d’entretien et le certificat CE à télécharger dans la zone réservée du site www.gemmogroup.it .

d.         A l’intérieur du Manuel d’utilisation et d’entretien se trouve le certificat de garantie et conformité CE.

e.         La zone réservée est protégée par un mot de passe ; l’identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder seront fournis à l’acheteur avec l’envoi du document de transport (voir point 4.c.).

9.         Termes et conditions de garantie

a.         Gemmo Group s.r.l. garantit que les produits sont sans vices et conformes aux spécifications techniques indiquées dans les offres et dans les confirmations de commandes.

b.         Gemmo Group s.r.l. garantit le fonctionnement régulier et la qualité des éléments des machines de sa production pour la période indiquée dans le certificat de Garantie et de Conformité CE (12 mois sauf accord différent). Si la machine est utilisée pendant plus de 48 h par semaine, le fabricant se réserve d’appliquer une réduction proportionnelle de la période de garantie. La garantie est limitée aux défauts de construction et n’est pas étendue aux cas d’usure normale et de consommation, aux outils et équipements qui accompagnent la machine.

c.         En cas de défauts ou non-conformité reconnus par Gemmo Group S.r.l., celle-ci pourra choisir de réparer la marchandise, la remplacer ou rembourser une partie du prix payé par l’acheteur. En aucun cas le dédommagement en argent dû à l’acheteur ne pourra dépasser le remboursement du prix payé pour la marchandise défectueuse. Le retour de marchandise ne sera accepté que si préalablement autorisé.

d.         Les parties manifestement défectueuses devront être retournées à Gemmo Group S.r.l. franco de port à notre usine avec un document de transport en compte réparation où le problème observé sera spécifié sur la partie après autorisations écrite préalable. Ce matériel sera mis à disposition de l’acheteur, réparé ou remplacé dans un délai raisonnablement court. Les frais d’expédition et de transport seront à la charge de l’acheteur.

e.         Sont exclus de la garantie et entrainent la cessation de toute obligation de la part de Gemmo Group S.r.l., les ruptures, les défauts et les fonctionnements incorrects provoqués par :

•          Emplacement erroné ou altération de la machine.

•          Manque d’expérience, mauvaise utilisation, surcharges.

•          Entretien absent ou inadapté.

•          Signalisation en retard des défauts observés.

•          Utilisation différente que celle prévue

•          Modifications apportées de toute nature et genre à la machine et tout ce qui est inclus dans la fourniture sans autorisation.

•          L’utilisation de pièces de rechange non originales et le non-respect des instructions données dans la manuel d’utilisation et entretien.

f.         Si une intervention effectuée par Gemmo Group S.r.l. durant la période de garantie devait s’avérer successivement due à une panne non imputable à Gemmo Group S.r.l., et donc non couverte par la garantie, tous les frais soutenus, le cout des pièces remplacées et la main-d’œuvre seront à la charge de l’acheteur. Le service après-vente et les réparations du produit sont toujours effectués à l’usine de Gemmo Group S.r.l. qui se réserve le droit de rétention ex article 2756 C.c.

g.         Si la machine est arrêtée à cause de pannes, même si elles ne sont pas couvertes par la garantie, Gemmo Group S.r.l. aura droit à un délai raisonnable pour l’exécution des réparations nécessaires et pour l’élimination des inconvénients signalés. Aucun dédommagement ne sera reconnu pour le temps d’inactivité ni aucune prolongation de la garantie. Aucune prorogation de paiement resté en suspens ne sera acceptée, ni aucune demande de résolution d’accords en cours.

h.         En cas de pannes d’un composant dans la période de garantie procéder comme suit :

•          Communiquer à temps à Gemmo Group S.r.l. le type de composant en panne.

•          Gemmo Group s.r.l. fournira le plus rapidement possible à l’acheteur un nouveau composant en dépôt vente (avec transport à la charge du client).

•          L’acheteur devra rendre le composant en panne avec un document de transport en compte réparation , il devra spécifier le problème observé sur la pièce après autorisation écrite, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la nouvelle pièce. Si dans ce délai le composant en panne devait ne pas parvenir à Gemmo Group S.r.l. celui-ci ne sera pas couvert par la garantie.

•          Dès que Gemmo Group S.r.l. aura reçu le composant en panne, il l’analysera ou le fera analyser par son fournisseur. Un rapport sur les causes de la panne sera ensuite envoyé à l’acheteur

•          Si la panne est reconnue sous garantie, le client sera remboursé comme suit :

– Gemmo Group S.r.l. autorisera l’acheteur à émettre une facture de vente du composant en panne pour la même valeur que le composant neuf préalablement fourni et facturé par Gemmo Group S.r.l.;

– le composant en panne restera de propriété de Gemmo Group s.r.l.

•          Si la panne n’est pas reconnue sous garantie, l’acheteur sera tenu au paiement de la facture de vente du composant neuf et devra communiquer par écrit à Gemmo Group s.r.l. une des possibilités suivantes :

1. demander la restitution de la pièce réparée ;

2. demander la réparation de la pièce en payant les frais correspondants ;

3. autoriser Gemmo Group s.r.l. à éliminer la pièce.

10.       Limitation de la responsabilité

a.         Les catalogues ou tout autre matériel de promotion de Gemmo Group s.r.l. constituent seulement une indication de la typologie des produits et les informations indiquées ne sont pas contraignantes.  Gemmo Group s.r.l. n’assume aucune responsabilité pour des erreurs et omissions contenues dans ses catalogues ou dans son matériel de promotion.

b.         Gemmo Group s.r.l. fera tout ce qui est en son pouvoir pour livrer les produits dans les délais éventuellement convenus, mais en aucun cas elle ne pourra être appelée à répondre des dommages directement ou indirectement dus à l’exécution d’un contrat en retard ou d’une livraison en retard des produits.

c.         Les solutions prévues dans les présentes conditions générales de vente sont les seuls droits de l’acheteur en cas de contestation justifiée soulevés conformément à ce qui est prévu dans les paragraphes 6 et 9 qui précédent.. Notamment, Gemmo Group s.r.l. n’est pas responsable pour un dommage direct, indirect ou une perte de profit supportée par l’acheteur à la suite de l’utilisation, la non-utilisation ou l’installation des produits dans d’autres produits, à l’exception des cas de faute intentionnelle ou grave de la part de Gemmo Group s.r.l.

d.         Gemmo Group s.r.l. acceptera de discuter à propos des réclamations seulement avec l’acheteur.

11.       Obligation de confidentialité

a.            Durant les négociations et après la conclusion du contrat les parties s’engagent à maintenir les « informations confidentielles » qu’ils sont amenés à connaitre à l’occasion du contrat, secrètes.

b. Par « informations confidentielles » on entend toutes les informations sous forme tangible et/ou intangible, les données et les documents papier et électroniques, y compris les informations transmises oralement, concernant les aspects techniques, organisationnels, commerciaux, que chaque partie pourra faire connaitre à l’autre dans le cadre du contrat ; les informations et données concernant les stratégies des entreprises, les plans de développement de nouveaux projets et nouveaux produits, les méthodes de production et d’organisation, les données et les informations sur les clients et les marchés et généralement les documents (dessins, fichiers informatiques, spécifications, etc.) et les connaissances qui représentent le patrimoine significatif d’expérience et de savoir-faire confidentiel et propre de chaque partie, ainsi que des informations vitales sur les plans stratégiques que chaque partie a l’intention d’étudier et de développer par la suite dans le contrat. Les modèles, les échantillons et les prototypes font aussi l’objet des « informations confidentielles ».

c.           Ne doivent pas être entendues comme « informations confidentielles » les informations qui :

–           étaient déjà du domaine public avant le début des négociations contractuelles;

–           étaient déjà connues des parties avant le début des négociations contractuelles si celles-ci sont en mesure de le démontrer ;

–           ont été créées et développées de manière indépendante, sans avoir recours aux informations fournies par l’autre partie et si cela est démontrable.

d. Toutes les « informations confidentielles », de Gemmo Group s.r.l. comme de l’acheteur:

•          seront utilisées par chaque partie exclusivement à des fins et dans les buts du contrat, à moins de dérogations exclusivement accordées par écrit par chaque partie;

•                      seront gardées secrètes par chaque partie au sien de la propre organisation qui devra être tenue aux mêmes obligations de confidentialité et ne pourront être transférées ni divulguées à des tiers sans l’accord préalable écrit de chaque souscripteur du contrat.

•                      les parties seront directement responsables du comportement des propres employés et collaborateurs afin de protéger la confidentialité des informations ;

•                      elles resteront la propriété exclusive de chaque partie qui les fournit ;

•              l’obligation de confidentialité sera valable pendant cinq ans à compter de la signature du contrat. Tous les éventuels documents de chaque partie en possession de l’autre partie à la date de cessation de l’obligation de confidentialité doivent être retournés à la personne qui les a fournis.  Sur autorisation écrite de la partie intéressée, ces documents pourront être détruits par la personne qui les déteint et sous sa responsabilité au lieu d’être retournés ;

•                      sauf accord contraire, la partie destinataire ne pourra pas demander de brevets sur l’éventuelle « nouveauté » élaborée sur la base des informations fournies par l’autre partie ;

•            Chaque partie est tenue de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour éviter la divulgation des «informations confidentielles» et notamment, sans limiter la généralité de ce qui précède, pour autoriser l’accès uniquement aux employés et/ou collaborateurs de confiance, déjà liés par les mêmes obligations de confidentialité

12.       Loi applicable

Tous les rapports contractuels entre Gemmo Group S.r.l. et l’acheteur sont réglés par la loi italienne. En cas de vente internationale la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente internationale sera applicable.

13. PRIVACY NOTICE FOR CUSTOMERS, SUPPLIERS AND CONSULTANTS ON DATA PROCESSING

PURSUANT TO EU REGULATION EU 2016/679 (GDPR)

SUMMARY
The GDPR recognise that the protection of natural persons in relation to the processing of personal data is a fundamental right.
GEMMO GROUP S.p.A. acknowledges that the contractual relationship with its Business Partners (e.g. suppliers, customers, consultants, resellers) implies processing of personal data of their directors, employees and collaborators (hereinafter “personnel”). At such regard, the Controller and shall collect and process their personal data in compliance with the obligations of correctness, lawfulness, transparency and protection of confidentiality and integrity in accordance with the principles and requirements of the legislation on the protection of personal data and as provided for in this notice.

  1. Data Controller

Data Controller is the company Gemmo Group Srl, P.IVA: 02963740242, con sede in via Della Tecnica 34, 36025 Noventa Vicentina (VI) Italy Tel: +39.0444.887141, E-mail: info@gemmogroup.it, PEC: gemmogroup@pec.it.

  1. Categories of data and necessity of processing:

Personal Data are processed for the purposes indicated in paragraph 3 and in particular for the management of the business relationship with the Business Partner.

The Controller processes the following data categories:

  • contacts data: such as name, e-mail, company or organization of reference, telephone, mobile phone, e-mail address and postal address,
  • functions: skills, job role, and circumstances related to the relationship with the Business Partner,
  • correspondence: any information contained in messages exchanged for the a.m. purposes;
  • performance events: visit on site, quantity and quality of work performed, complaints.

Data are usually provided directly by the data subject or by the Business Partner that can be a company, an individual firm or a natural person. Data can also be collected by a different source, including other business partners and public registers.
The provision of personal data is optional insofar as it is possible to manage the relationship with the Business Partner and comply with the provisions of the law without processing personal data.

  1. Purposes of processing

a) Pre-contractual needs (e.g. preparation of our offers or orders, solvency checks, negotiations);
b) Fulfilment of contractual obligations (supply or purchase of goods and/or services, including the management of delivery obligations and of the logistics and transport functional to it, contacts with subjects in charge of providing a service);
c) Fulfilment of legal obligations (e.g. book-keeping, tax formalities, administrative and accounting management, safety at work);
d) Management of all aspects of the relationships with Business Partners, including management of credit facilities and risk control (fraud, insolvency, etc.), legal claims, litigation, financial services management, insurance, production management, telephone directory management, statistical processing;
e) sending commercial and promotional communications to the Business Partners, including direct offers of goods and services, via email, text messages, phone calls, social networks, market research.

  1. Legal basis for processing

The legal basis for processing personal data consists of:

  • execution of pre-contractual measures at the request of the interested party;
  • the performance of the contract to which the data subject is party with his or her employer or principal, in necessary connection to the contractual relation between the Controller and the Business Partner;
  • fulfilment of legal obligations to which Controller is subject, such as invoicing, accounting, financial statements;
  • legitimate interests of the Controller, such as the safeguarding of its rights and company assets, company security and improvement of the organization and its IT system, improvement of service quality, transmission of offers, improvement of know-how, training of staff, sending newsletters, invitations to seminars and events, exhibitions and fairs, legal claims, provided that the interests and rights of the interested party do not prevail according to a balancing assessment performed before each processing and without prejudice to the right of opposition of the data subject for certain processing based on the legitimate interest of the Controller.
  1. Communication of personal data to third parties

The above described personal data shall be shared by the Controller with the data subject’s employer, business partners, consultants, insurance companies (injury or damage), tax authorities (book-keeping inspection).
Any transfer of personal data to third countries, if necessary for the performance of the contract between the Parties, shall be subject to the appropriate safeguards provided by the law.
The data controller is not allowed disclose to third parties the personal data for purposes which are different from those above described.

  1. Duration of processing

Personal data are processed for all the duration of the contractual relationship and for ten years after its termination (time limitation for any claim arising out of the contract) or even for a longer period, if this is required by the circumstances (e.g. in the event of a dispute).
For the purpose of compliance with legal obligations the period is provided by the applicable law (e.g. ten years for documentation of commercial transactions Art. 2014 and 2220 civil code).

  1. Means of processing

Processing can be performed with or without the aid of electronic or automated tools, safeguarding data protection against intrusion, unauthorized access, alteration and loss of data. The data processing is carried out by the Data Controller also through data processors and / or external data processors and their representatives, in compliance with current legislation.
The data are stored in systems, IT supports and servers located in Italy. Data on physical support, if collected, are kept in locked archives only accessible to authorized personnel.
The Controller has taken the necessary technical and organizational data protection measures to guarantee the confidentiality, integrity and availability of personal data and in particular to prevent unauthorized access, alteration, diffusion, loss or destruction.

  1. Data Subject’s rights

Data Subject has the right to obtain free information on processing of its personal data, including the origin of personal data, the purposes and methods of processing, the logic applied in case of processing carried out with the aid of electronic tools, the subjects or categories of subjects to whom the personal data may be communicated or who may become aware of it as authorized representatives, processors or third parties with whom the Controller has contractual relations.

The interested party also has the right to obtain:

a) updating, rectification or, when interested, integration of data;
b) the cancellation, rendering anonymous or blocking of data processed in violation of the law and those that do not need to be kept for the purposes for which the data were collected and subsequently processed;

The interested party has the right to object, in whole or in part:

a) on legitimate grounds, to the processing of personal data concerning him / her, even though they are relevant to the purpose of the collection;
b) to the processing of data concerning him for the purpose of invitations to events, sending newsletters and not strictly related to the fulfillment of the contract concerning him.

At the request of the interested party, the Data Controller will limit the processing or allow the portability of personal data provided by the data subject.
Requests for deletion of data will be considered within the limits of the permitted, taking into account the legal and contractual obligations related to data retention.
The subject may at any time exercise their rights by sending a registered letter, or a PEC to the controller gemmogroup@pec.it
In any case, any request received by the Controller will be taken into consideration upon verification of the identity of the entitled person.

  1. Complaints

For any complaints, the interested party may write to the Data Controller by direct addressing the request by registered mail or PEC to the Controller gemmogroup@pec.it; without prejudice to their right to contact the Authority responsible for the protection of personal data www.garanteprivacy.it or the authority of the different European country in which they live or work.

  1. Other information

The privacy policy of GEMMO GROUP S.p.a may undergo changes in the future. The new editions of the information will show the date of their dissemination or publication.
For any further information and clarification, the business partner can send an e-mail to: gemmogroup@pec.it

Noventa Vicentina., 31/12/2018

 

GEMMO GROUP SRL

14. POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

Le titulaire du traitement est Gemmo Group Srl.

Décret législatif n° 196/2003, Article 7- Droit d’accéder aux données personnelles et autres droits

  1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles qui le concernent, même si pas encore enregistrées et leur communication sous forme intelligible.
  2. L’intéressé a le droit d’obtenir l’indication :
    1. de l’origine des données à caractère personnel ;
    2. des buts et méthodes de traitement ;
    3. de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ;
    4. des données d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné conformément à l’article 5, alinéa 2 ;
    5. des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent venir à connaître en tant que représentant désigné sur le territoire de l’état, de responsables ou mandatés.
  3. L’intéressé a le droit d’obtenir :
    1. la mise à jour, la rectification ou, le cas échéant, l’intégration des données ;
    2. l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées illégalement, y compris celles qui ne sont pas nécessaires à la conservation au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement ;
    3. l’attestation que les opérations visées au point a) et b) sont connues, même en ce qui concerne leur contenu, de ceux dont les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si l’accomplissement  est impossible ou entraine l’emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
  4. L’intéressé a le droit de s’opposer à tout ou partie :
    1. pour des motifs légitimes au traitement des données à caractère personnel qui le concernent s’ils sont pertinents au but de la collecte ;
    2. au traitement des données à caractère personnel qui le concernent pour l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’accomplissement de recherches de marché  de communication commerciale.

Données de navigation

Cette catégorie de données comprend les adresses IP des ordinateurs utilisées par les utilisateurs qui se connectent au site, les URI (Uniform Resource Identifier) ​​des ressources demandées, et d’autres paramètres liés au protocole HTTP et au système d’exploitation et l’environnement liés utilisateur. Ces données sont utilisées seulement pour obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du site et pour en vérifier le bon fonctionnement.  Les données pourraient être utilisées pour déterminer la responsabilité en cas de délits informatiques contre le site.

Données fournies volontairement par l’utilisateur

L’envoi facultatif, explicite et volontaire de courriels aux adresses indiquées sur ce site implique l’acquisition successive de l’adresse de l’expéditeur nécessaire pour répondre aux demandes, ainsi que toutes autres données incluses dans le message.

Politique en matière de cookies

Les cookies sont des fichiers informatiques ou des données partielles qui peuvent être stockés sur votre ordinateur (ou d’autres appareils compatibles pour surfer sur Internet, tels que les smartphones ou tablettes) lorsque vous visitez un site Web. Habituellement, un cookie contient le nom du site web de provenance, la «durée de vie» du cookie (ie pendant combien de temps il va  rester sur votre appareil), et une valeur, qui est habituellement un numéro unique généré de façon aléatoire .

À quoi servent les cookies ?

Nous utilisons des cookies pour vous permettre de mieux utiliser notre site les cookies peuvent également être utilisés pour aider à accélérer vos activités  et expériences futures sur notre site.  Nous utilisons également des cookies pour des statistiques globales anonymes qui nous permettent de comprendre comment les visiteurs utilisent notre site Web et nous aident à améliorer la structure et le contenu.  Nous ne pouvons pas vous identifier personnellement par cette information.

Quels cookies utilisons-nous ?

Nous pouvons utiliser deux types de cookies – ‘cookies de session’ et ‘cookies persistants’. Les ‘cookies de session’ sont des cookies temporaires qui restent sur votre ordinateur tant que vous restez sur le site. Un ‘cookie persistant’ est stocké sur votre appareil pendant longtemps ou tant que vous ne les effacez pas manuellement (combien un cookie reste sur votre appareil dépendra de la durée ou ‘durée de vie” du cookie en question et des réglages de votre ordinateur).

Certaines pages que vous visitez peuvent aussi collecter des informations à travers des balises pixels (connues aussi sous le nom de ‘balises invisibles’) qui pourraient être partagées avec des cookies tiers qui assistent directement nos activités de promotion et le développement du site. Par exemple, des informations sur l’utilisation du site, sur les pages affichées, leur fréquence peuvent être enregistrées et utilisées pour montrer notre publicité sur d’autres sites (remarketing), quoiqu’il en soit sans garder vos données personnelles.

Cookies utilisés sur notre site

Les cookies tiers :

  • Nous utilisons des cookies tiers (Google Analytics) qui permettent de collecter des informations sur les pages visitées, le nombre d’accès, le type d’appareil utilisé et d’autres informations techniques à des fins statistiques.  Vos informations personnelles ne sont aucunement stockées.

Comment puis-je vérifier ou effacer les cookies?

Les cookies peuvent être supprimés à l’aide de la fonction appropriée du navigateur que vous utilisez, dans certains cas l’annulation peut être faite de manière sélective, pour supprimer seulement les cookies de sites Web spécifiques. En désactivant les cookies ils ne seront pas sauvegardés ce qui pourrait affecter l’expérience de la navigation et l’utilisation du site, notamment le panier pour les commandes pourrait ne pas fonctionner.