CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INDEX

1.         DISPOSITIONS GENERALES

2.         OFFRES, COMMANDES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDES

3.         PRIX ET DELAIS DE PAIEMENT – RESERVE DE LA PROPRIETE

4.         DELAIS DE LIVRAISON

5.         EMBALLAGE

6.         DEVOIR D’INSPECTION ET ACCEPTATION DES PRODUITS

7.         DROIT D’INSPECTION

8.         DOCUMENTATION ET CERTIFICATS

9.         TERMES ET CONDITIONS DE GARANTIE

10.       LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

11.       OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

12.       TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.       LOI APPLICABLE

1.         Dispositions générales

a.         Les modalités et conditions indiquées ci-après (les «Conditions générales de vente») font partie intégrante des contrats conclus entre Gemmo Group S.r.l. et l’acheteur pour la fourniture de produits Gemmo Group S.r.l. (les «produits»).

b.         Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les transactions conclues entre Gemmo Group S.r.l. et l’acheteur, sans approbation spécifique supplémentaire, car le rappel des conditions jointes à l’offre et consultables sur le site Web www.gemmogroup.it sera suffisant.

c.         Toute condition ou modalité différente ne sera applicable que si expressément convenue par écrit par les parties.

d.         Gemmo Group S.r.l. se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions générales de vente, en les joignant aux offres ou à toute correspondance écrite adressée à l’acheteur

2.         Offres, commandes et confirmations de commandes

a.         Les quantités et les prix des offres de Gemmo Group S.r.l. ont une validité de 30 jours (trente). Les délais de livraison ne sont pas contraignants, elles dépendent du moment de réception de la commande et de la charge de production. Ex.: si l’offre a lieu aujourd’hui et la commande arrive 25 jours plus tard, la date de livraison dépendra de la charge de production du moment et donc le délai de livraison sera communiqué dans la confirmation de commande qui suivra. (Voir lettre c).

b.            Gemmo Groupe S.r.l. produit selon ses propres instructions opérationnelles et ses propres dessins ; par conséquent les spécifications techniques ou les conditions de fabrication de l’acheteur ne seront pas prises en compte.  Les dessins éventuellement fournis par le client seront reproduits sur un dessin Gemmo Group S.r.l. et donc pour la construction de ces détails  le processus normal de production de Gemmo Group S.r.l. sera le seul valable.

c.         Gemmo Group S.r.l. ne retournera pas les commandes reçues  signées à l’acheteur pour acceptation.  Les commandes reçues seront suivies (normalement dans les huit jours) de la confirmation de commande de Gemmo Group S.r.l  (avec tous les éléments contractuels convenus par l’échange de l’offre visée à la lettre a) que l’acheteur devra retourner DANS LES HUIT JOURS, par fax ou e-mail, tamponné et signé POUR ACCEPTATION. Gemmo Group S.r.l. n’acceptera en aucun cas des changements sur ses confirmations de commande ; si des erreurs sont détectées dans la commande, l’acheteur devra contacter le Service des ventes pour signaler l’erreur et si elle est reconnue, l’acheteur recevra une nouvelle confirmation de la commande qui remplacera la précédente.

d.         LE CONTRAT SE PERFECTIONNE AVEC L’ACCEPTATION (de la manière décrite dans la lettre précédente c) DE LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE. Gemmo Group S.r.l. pourra également accepter des commandes passées par téléphone, mais seulement pour les pièces détachées en suivant la procédure et les conditions visées à la lettre précédente c.

Gemmo Group S.r.l. se réserve le droit de suspendre la production ou quoiqu’il en soit la livraison des produits jusqu’à la réception de la confirmation de commande signée par l’acheteur. Toute modification du contrat doit être préalablement convenue par écrit. Suite à ce nouvel accord, l’acheteur devra envoyer la commande mise à jour, à laquelle fera suite la confirmation de commande de Gemmo Group S.r.l., et l’acceptation ultérieure, tel que stipulé dans la lettre précédente d. Dans le cas contraire Gemmo Group S.r.l. décline toute responsabilité concernant les erreurs et / ou malentendus possibles.

f.         Les anticipations ou les reports sur les délais de livraison (à effectuer selon les dispositions de l’alinéa précédent e) devront être demandés avec un préavis d’au moins 8 semaines ouvrées, restant entendu que le matériel devra toujours  être retiré dans l’année de livraison prévue.

g.         La date de livraison convenue est purement indicative et non contraignante pour Gemmo Group S.r.l., car elle pourrait être conditionnée par d’éventuels retards des fournisseurs.

3.         Prix et Délais de paiement – Réserve de la Propriété

a.         Les prix des produits indiqués dans l’offre et dans la confirmation de la commande sont H.T., à payer conformément aux modalités de paiement énoncées dans la confirmation de commande et dans la facture. Tous les prix des produits Gemmo Group S.r.l. indiqués dans l’offre et dans la confirmation de la commande n’incluent pas les frais de transport et d’emballage sauf indication contraire.

b.         Tous les acomptes versés avant la livraison sont considérés comme des arrhes. Gemmo Group S.r.l. émettra donc une facture unique après que la marchandise a été produite.

c.         Les modes de paiement sont ceux indiqués dans la confirmation de commande et dans la facture.

d.         Les délais de paiement prennent effet à compter de l’avis de la marchandise prête visée au point 4, lettre c.

e.         Le paiement du prix net indiqué sur la facture doit être payé sans aucune réduction.

f.         Sur les retards de paiement et à compter de la date à laquelle le droit au paiement est acquis, les intérêts de retard prévus par le décret législatif n° 231 du 09.10.2002 seront dus.

g.         Au cas où l’acheteur n’effectue pas le paiement dans les délais et selon les modalités convenues ou est assujetti à saisies des biens, protestations et/ou procédures de faillite ou cède tout ou partie de ses biens aux créanciers ou s’accorde avec ses créanciers pour le moratoire sur les dettes, Gemmo Group S.r.l a le droit, à sa seule discrétion, de modifier les conditions de paiement ou de suspendre ou d’annuler les autres livraisons ou de déclarer toute demande dérivant du rapport de travail comme immédiatement exigible. Gemmo Group S.r.l. peut, par ailleurs, dans de tels cas, demander des avances sur les paiements ou un dépôt de garantie.

h.         L’acheteur n’a pas le droit de faire des compensations, retenues ou déductions, sauf dans le cas où sa demande a été accueillie définitivement et judiciairement.

i.          Gemmo Group S.r.l. informe l’acheteur que leurs créances sont assurées, et donc, dans le cas de non-paiement, la demande de recouvrement du crédit peut être présentée par la compagnie d’assurance et les coûts connexes facturés à l’acheteur dans un second temps.

j.          La marchandise vendue demeure la propriété de Gemmo Group S.r.l. jusqu’au paiement intégral du prix et des intérêts courus.  Tous les risques de perte de la marchandise découlant par exemple du vol, incendie ou accident, passent à l’acheteur à partir de la date de livraison au transporteur ou de communication écrite à l’acheteur de la demande de retirer la marchandise.

4.         Délais de livraison

a.         Par délais de livraison on entend la date à laquelle le matériel est prêt dans la zone d’expédition de Gemmo Group s.r.l.

b.         La date de livraison convenue, comme indiquée sur la confirmation de commande, est indicative et non contraignante, comme indiqué au point 2, lettre h. Pour ce motif, il est établi en faveur de Gemmo Group S.r.l. une tolérance dans la livraison de 90 jours au cours desquels elle ne sera tenue de payer aucune pénalité et/ou dédommagement. Tout retard éventuel au-delà de cette tolérance donnera droit à l’acheteur de résilier le contrat après mise en demeure écrite de remplir les obligations prises dans un délai de 30 jours au moins.  En cas d’annulation, l’acheteur aura le droit d’obtenir le remboursement des avances versées à Gemmo Group S.r.l., étant exclu toute indemnisation ou autre réclamation.

c.         Sauf convention contraire, la livraison des produits s’entend à l’usine de Gemmo Group s.r.l  (EXW Incoterms 2000).  À cet égard, Gemmo Group S.r.l. enverra une copie du document de transport par courriel, ou par télécopieur, indiquant la date à laquelle la marchandise est prête.  Le cout et l’organisation du transport restent à la charge du client, sauf accord contraire.

d.         Gemmo Group S.r.l. se réserve le droit d’effectuer raisonnablement des livraisons partielles.

e.         Le cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles non imputables à Gemmo Group s.r.l., y compris, sans aucune limitation, les grèves, les lock-out, des dispositions de l’administration publique, des blocs ultérieurs de la possibilité d’exporter ou d’importer, en raison de leur durée et de leur portée, exonèrent Gemmo Group S.r.l. de l’obligation de respecter les délais de livraison convenus et la dégagent de toute responsabilité pour retard ou non livraison.

f.         Gemmo Group s.r.l. n’accepte pas de retour des produits, sans accord préalable par écrit.  Les frais engagés à cette fin seront à la charge de l’acheteur.

5.         Emballage

a. Gemmo Group s.r.l. emballe tous les produits, sauf en cas d’accord différent, avec du nylon thermorétractable, et s’il s’agit de produits palettisables,  elle les charge sur des palettes.

b. Les couts des emballages sont indiqués dans les offres, dans les confirmations correspondantes et les factures et sont toujours à la charge de l’acheteur.

6.         Devoir d’inspection et acceptation des produits

a.  Au moment de la réception des produits, l’acheteur devra immédiatement :

vérifier la quantité des produits livrés, l’intégrité de l’emballage, la conformité des produits et communiquer dans les 24 heures toute anomalie au Service des ventes de Gemmo Group S.r.l.. Les défauts d’emballage non communiqués dans le délai fixé, ne seront pas pris en considération.

b.   En cas de déclaration de vices des produits, l’acheteur doit respecter les procédures et les conditions suivantes :

1) la communication doit être faite dans les huit jours à compter de la livraison. Au cas où la contestation est relative à un vice caché, la contestation doit être effectuée dans les huit jours à compter de sa découverte :

2) la communication détaillée des vices doit être envoyée à Gemmo Group S.r.l. dans les délais indiqués par courriel ou fax sous peine de déchéance. Toute communication effectuée par téléphone ne sera pas acceptée ;

3) la communication doit clairement spécifier la typologie des vices évoqués et si possible être accompagnée de photos ;

4) l’acheteur, si Gemmo Group S.r.l. l’exige, doit accepter de mettre à disposition les produits contestés pour l’inspection ; cette inspection sera effectuée par Gemmo Group S.r.l. ou par un expert nommé par Gemmo Group S.r.l..

c. Tout produit pour lequel aucune objection n’a été soulevée conformément aux procédures et conditions indiquées ci-dessus est considéré comme approuvé et accepté par l’acheteur.

7.         Droit d’inspection

a.   Gemmo Group s.r.l. donne pleine disponibilité à l’acheteur, après préavis, d’inspecter le matériel en production dans son usine.

8.         Documentation et certificats

a.         Gemmo Group s.r.l. donne faculté à l’acheteur de demander une copie des instructions opérationnelles (rappelées aussi dans les cartouches des dessins émis depuis 18.07.2007), qui décrivent le processus normal de production Gemmo Group s.r.l. :

Instruction opérationnelle pour la peinture    7/5.3-IO1

Instruction opérationnelle pour la soudure par fusion des produits métalliques, réservoirs, collecteurs, vérins/cylindres oléodynamiques       7/5.3-IO2

Instruction opérationnelle pour les traitements thermiques  7/5.3-IO3

Instruction opérationnelle pour le degré de précision de dimensions, formes, couplages, filetages et fraisages des vérins        7/5.3-IO4

b.         Pour les produits finis (marqués CE) destinés à l’utilisateur final Gemmo Group S.r.l. fournira, emballée avec le produit une copie sur papier du manuel d’utilisation et d’entretien et du Certificat CE. Une copie du Manuel en format électronique sera disponible dans la zone réservée sur le Site www.gemmogroup.it .

c.         Pour les machines (parties de machines type chenillards sur chenilles ou chenillards sur chenilles motorisés) destinées à être incorporées dans des machines complexes, Gemmo Group S.r.l. fournira le manuel d’utilisation et d’entretien et le certificat CE à télécharger dans la zone réservée du site www.gemmogroup.it .

d.         A l’intérieur du Manuel d’utilisation et d’entretien se trouve le certificat de garantie et conformité CE.

e.         La zone réservée est protégée par un mot de passe ; l’identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder seront fournis à l’acheteur avec l’envoi du document de transport (voir point 4.c.).

9.         Termes et conditions de garantie

a.         Gemmo Group s.r.l. garantit que les produits sont sans vices et conformes aux spécifications techniques indiquées dans les offres et dans les confirmations de commandes.

b.         Gemmo Group s.r.l. garantit le fonctionnement régulier et la qualité des éléments des machines de sa production pour la période indiquée dans le certificat de Garantie et de Conformité CE (12 mois sauf accord différent). Si la machine est utilisée pendant plus de 48 h par semaine, le fabricant se réserve d’appliquer une réduction proportionnelle de la période de garantie. La garantie est limitée aux défauts de construction et n’est pas étendue aux cas d’usure normale et de consommation, aux outils et équipements qui accompagnent la machine.

c.         En cas de défauts ou non-conformité reconnus par Gemmo Group S.r.l., celle-ci pourra choisir de réparer la marchandise, la remplacer ou rembourser une partie du prix payé par l’acheteur. En aucun cas le dédommagement en argent dû à l’acheteur ne pourra dépasser le remboursement du prix payé pour la marchandise défectueuse. Le retour de marchandise ne sera accepté que si préalablement autorisé.

d.         Les parties manifestement défectueuses devront être retournées à Gemmo Group S.r.l. franco de port à notre usine avec un document de transport en compte réparation où le problème observé sera spécifié sur la partie après autorisations écrite préalable. Ce matériel sera mis à disposition de l’acheteur, réparé ou remplacé dans un délai raisonnablement court. Les frais d’expédition et de transport seront à la charge de l’acheteur.

e.         Sont exclus de la garantie et entrainent la cessation de toute obligation de la part de Gemmo Group S.r.l., les ruptures, les défauts et les fonctionnements incorrects provoqués par :

•          Emplacement erroné ou altération de la machine.

•          Manque d’expérience, mauvaise utilisation, surcharges.

•          Entretien absent ou inadapté.

•          Signalisation en retard des défauts observés.

•          Utilisation différente que celle prévue

•          Modifications apportées de toute nature et genre à la machine et tout ce qui est inclus dans la fourniture sans autorisation.

•          L’utilisation de pièces de rechange non originales et le non-respect des instructions données dans la manuel d’utilisation et entretien.

f.         Si une intervention effectuée par Gemmo Group S.r.l. durant la période de garantie devait s’avérer successivement due à une panne non imputable à Gemmo Group S.r.l., et donc non couverte par la garantie, tous les frais soutenus, le cout des pièces remplacées et la main-d’œuvre seront à la charge de l’acheteur. Le service après-vente et les réparations du produit sont toujours effectués à l’usine de Gemmo Group S.r.l. qui se réserve le droit de rétention ex article 2756 C.c.

g.         Si la machine est arrêtée à cause de pannes, même si elles ne sont pas couvertes par la garantie, Gemmo Group S.r.l. aura droit à un délai raisonnable pour l’exécution des réparations nécessaires et pour l’élimination des inconvénients signalés. Aucun dédommagement ne sera reconnu pour le temps d’inactivité ni aucune prolongation de la garantie. Aucune prorogation de paiement resté en suspens ne sera acceptée, ni aucune demande de résolution d’accords en cours.

h.         En cas de pannes d’un composant dans la période de garantie procéder comme suit :

•          Communiquer à temps à Gemmo Group S.r.l. le type de composant en panne.

•          Gemmo Group s.r.l. fournira le plus rapidement possible à l’acheteur un nouveau composant en dépôt vente (avec transport à la charge du client).

•          L’acheteur devra rendre le composant en panne avec un document de transport en compte réparation , il devra spécifier le problème observé sur la pièce après autorisation écrite, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la nouvelle pièce. Si dans ce délai le composant en panne devait ne pas parvenir à Gemmo Group S.r.l. celui-ci ne sera pas couvert par la garantie.

•          Dès que Gemmo Group S.r.l. aura reçu le composant en panne, il l’analysera ou le fera analyser par son fournisseur. Un rapport sur les causes de la panne sera ensuite envoyé à l’acheteur

•          Si la panne est reconnue sous garantie, le client sera remboursé comme suit :

– Gemmo Group S.r.l. autorisera l’acheteur à émettre une facture de vente du composant en panne pour la même valeur que le composant neuf préalablement fourni et facturé par Gemmo Group S.r.l.;

– le composant en panne restera de propriété de Gemmo Group s.r.l.

•          Si la panne n’est pas reconnue sous garantie, l’acheteur sera tenu au paiement de la facture de vente du composant neuf et devra communiquer par écrit à Gemmo Group s.r.l. une des possibilités suivantes :

1. demander la restitution de la pièce réparée ;

2. demander la réparation de la pièce en payant les frais correspondants ;

3. autoriser Gemmo Group s.r.l. à éliminer la pièce.

10.       Limitation de la responsabilité

a.         Les catalogues ou tout autre matériel de promotion de Gemmo Group s.r.l. constituent seulement une indication de la typologie des produits et les informations indiquées ne sont pas contraignantes.  Gemmo Group s.r.l. n’assume aucune responsabilité pour des erreurs et omissions contenues dans ses catalogues ou dans son matériel de promotion.

b.         Gemmo Group s.r.l. fera tout ce qui est en son pouvoir pour livrer les produits dans les délais éventuellement convenus, mais en aucun cas elle ne pourra être appelée à répondre des dommages directement ou indirectement dus à l’exécution d’un contrat en retard ou d’une livraison en retard des produits.

c.         Les solutions prévues dans les présentes conditions générales de vente sont les seuls droits de l’acheteur en cas de contestation justifiée soulevés conformément à ce qui est prévu dans les paragraphes 6 et 9 qui précédent.. Notamment, Gemmo Group s.r.l. n’est pas responsable pour un dommage direct, indirect ou une perte de profit supportée par l’acheteur à la suite de l’utilisation, la non-utilisation ou l’installation des produits dans d’autres produits, à l’exception des cas de faute intentionnelle ou grave de la part de Gemmo Group s.r.l.

d.         Gemmo Group s.r.l. acceptera de discuter à propos des réclamations seulement avec l’acheteur.

11.       Obligation de confidentialité

a.            Durant les négociations et après la conclusion du contrat les parties s’engagent à maintenir les « informations confidentielles » qu’ils sont amenés à connaitre à l’occasion du contrat, secrètes.

b. Par « informations confidentielles » on entend toutes les informations sous forme tangible et/ou intangible, les données et les documents papier et électroniques, y compris les informations transmises oralement, concernant les aspects techniques, organisationnels, commerciaux, que chaque partie pourra faire connaitre à l’autre dans le cadre du contrat ; les informations et données concernant les stratégies des entreprises, les plans de développement de nouveaux projets et nouveaux produits, les méthodes de production et d’organisation, les données et les informations sur les clients et les marchés et généralement les documents (dessins, fichiers informatiques, spécifications, etc.) et les connaissances qui représentent le patrimoine significatif d’expérience et de savoir-faire confidentiel et propre de chaque partie, ainsi que des informations vitales sur les plans stratégiques que chaque partie a l’intention d’étudier et de développer par la suite dans le contrat. Les modèles, les échantillons et les prototypes font aussi l’objet des « informations confidentielles ».

c.           Ne doivent pas être entendues comme « informations confidentielles » les informations qui :

–           étaient déjà du domaine public avant le début des négociations contractuelles;

–           étaient déjà connues des parties avant le début des négociations contractuelles si celles-ci sont en mesure de le démontrer ;

–           ont été créées et développées de manière indépendante, sans avoir recours aux informations fournies par l’autre partie et si cela est démontrable.

d. Toutes les « informations confidentielles », de Gemmo Group s.r.l. comme de l’acheteur:

•          seront utilisées par chaque partie exclusivement à des fins et dans les buts du contrat, à moins de dérogations exclusivement accordées par écrit par chaque partie;

•                      seront gardées secrètes par chaque partie au sien de la propre organisation qui devra être tenue aux mêmes obligations de confidentialité et ne pourront être transférées ni divulguées à des tiers sans l’accord préalable écrit de chaque souscripteur du contrat.

•                      les parties seront directement responsables du comportement des propres employés et collaborateurs afin de protéger la confidentialité des informations ;

•                      elles resteront la propriété exclusive de chaque partie qui les fournit ;

•              l’obligation de confidentialité sera valable pendant cinq ans à compter de la signature du contrat. Tous les éventuels documents de chaque partie en possession de l’autre partie à la date de cessation de l’obligation de confidentialité doivent être retournés à la personne qui les a fournis.  Sur autorisation écrite de la partie intéressée, ces documents pourront être détruits par la personne qui les déteint et sous sa responsabilité au lieu d’être retournés ;

•                      sauf accord contraire, la partie destinataire ne pourra pas demander de brevets sur l’éventuelle « nouveauté » élaborée sur la base des informations fournies par l’autre partie ;

•            Chaque partie est tenue de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour éviter la divulgation des «informations confidentielles» et notamment, sans limiter la généralité de ce qui précède, pour autoriser l’accès uniquement aux employés et/ou collaborateurs de confiance, déjà liés par les mêmes obligations de confidentialité

12.       Traitement des données à caractère personnel

Conformément aux articles 13 et 23 du décret-loi (italien) n° 196/2003 contenant des dispositions relatives à la protection des personnes et autres sujets concernant le traitement des données à caractère personnel, Gemmo Group S.r.l. confirme que les données personnelles et d’identification de l’acheteur seront introduites et enregistrées dans les archives de la société et traitées selon les normes en vigueur.

Le traitement des données a pour but uniquement l’exécution correcte et complète du contrat et sera exécuté dans le respect de la réglementation précitée et des obligations de confidentialité.

Le traitement est effectué par des moyens de transactions ou série de transactions énumérées à l’art.  4, alinéa 1, lettre a) T.U., collecte, enregistrement, organisation, stockage, consultation, transformation, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, effacement et distribution données.

Le traitement sera effectué sur papier ou par des moyens et outils électroniques, informatiques et télématiques.

La fourniture des données est nécessaire pour la réalisation des objectifs énumérés ci-dessus. Tout refus de fournir ces données pourra rendre impossible la réalisation de ce contrat.

Les données personnelles ne sont pas diffusées.

Conformément à l’article 7 du décret législatif n° 196/2003, l’acheteur pourra s’opposer pour des raisons légitimes au traitement, avoir libre accès aux données le concernant et vérifier l’exactitude et l’utilisation à laquelle elles sont destinées, en demandant la mise à jour éventuelle, la correction ou annulation.

Les données à caractère personnel peuvent être communiquées aux responsables de traitement et peuvent être divulguées aux fins de contrat à des collaborateurs externes, aux exploitants commerciaux de Gemmo Group s.r.l. (comme les filiales, les agents, les représentants, etc.), à l’administration des finances de l’Etat, aux instituts de protection sociale, prévoyance et aux compagnies d’assurance, à des établissements de crédit et en général à toutes les personnes à qui la communication est nécessaire pour la bonne réalisation des objectifs poursuivis pour le contrat ou pour l’accomplissement des obligations légales, avec la possibilité d’un transfert éventuel à l’étranger (hors Union européenne) si cela est nécessaire pour les fins poursuivies par l’accord.

Titulaire du Traitement des données est: Gemmo Group s.r.l. prise en la personne de son représentant légal en exercice Via della Tecnica n. 34, Noventa Vicentina (VI) – Italie.

13.       Loi applicable

Tous les rapports contractuels entre Gemmo Group S.r.l. et l’acheteur sont réglés par la loi italienne. En cas de vente internationale la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente internationale sera applicable.

CONFIDENTIALITÉ

Décret Législatif (italien) n°196 30 juin 2003 “Code en matière de protection des données personnelles”

Conformément à l’article 13 du décret-loi (italien) n° 196/2003 contenant des dispositions relatives à la protection des personnes et autres sujets concernant le traitement des données personnelles, nous vous confirmons que vos données personnelles et d’identification seront introduites et enregistrées dans les archives de notre Société. Nous vous informons donc que vos données seront traitées en conformité avec les normes en vigueur.

Sources

GEMMO GROUP S.r.l. recueille les information sur l’utilisateur de sources différentes, par exemple:

-Informations, photos ou dessins recueillis directement à partir de l’utilisateur lorsque celui-ci nous contacte par courriel, télécopieur ou directement à la demande de conseils ou devis sur nos produits.

-informations incluses dans la commande remplie par le client, y compris informations sur les paiements bancaires.

-Informations, photos ou dessins recueillis lors d’expositions et délivrés par la personne même.

-Informations recueillies auprès d’autres sources. Les données recueillies pourront en fait être intégrées avec des informations présentes sur le Web ou des documents de domaine public.

-informations que nous obtenons lorsque l’utilisateur visite notre site, consulte nos contenus en ligne ou utilise nos services. Nous utilisons les cookies et autres technologies pour collecter des informations lorsque l’utilisateur visite notre site, consulte nos publicités ou promotions en ligne, ou utilise nos applications ou autres services. Grâce à ces technologies: nous pouvons recueillir : des informations sur le système d’exploitation et le navigateur, sur l’appareil de l’utilisateur, l’adresse IP et les liens cliqués par l’utilisateur.

Objectifs du traitement

– Exclusivement dans des buts administratifs, comptables fiscaux, de marketing, promotion, statistiques, étude, enquête, recherche, protection du crédit relatif à la gestion des relations avec vous et / ou dans le but de respecter la loi pertinente, avec possibilité d’un éventuel transfert à l’étranger (également en dehors de l’Union européenne) le cas échéant.

– Quoiqu’il en soit, vos données, après la collecte, pourront être soumises à catalogage, traitement, comparaison, interconnexion, communication, diffusion, annulation et destruction, en conformité avec la loi.

Modalités de traitement

– Le traitement sera effectué sur papier ou par des moyens et outils électroniques, informatiques et télématiques.

– Dans tous les cas, le traitement sera effectué légalement de manière légitime et correcte, en conformité aux règles sur la sécurité et la confidentialité.

 

Communication et diffusion des données

– Pour les besoins de nature commerciale de notre Société et la protection du crédit, vos données pourront éventuellement être communiquées en Italie, à l’étranger, ou à des compagnies d’assurance du crédit, à nos agents commerciaux (par exemple nos filiales, agents, représentants, etc.) ou utilisées pour vous envoyer des offres commerciales et des documents d’information ou pour effectuer des communications commerciales interactives.

Attribution de données

– La fourniture des données est obligatoire pour la réalisation des objectifs énumérés ci-dessus. Tout éventuel refus de fournir ces données rendra impossible la réalisation de ce traitement.

Titulaire du Traitement

– Titulaire du Traitement des données est : GEMMO GROUP S.R.L., Via della Tecnica n°34, Noventa Vicentina (VI) – Italie, prise en la personne de son représentant légal en exercice, comme prévu par l’article 7 du Décret Législatif n° 196/2003.

Droits de l’intéressé

L’article 7 du décret législatif n° 196 de 2003 reconnaît certains droits à l’intéressé, qui sont résumés ci-dessous : a) obtenir des informations sur les données concernant l’utilisateur ; b) obtenir : 1. la confirmation de l’existence ou pas de données personnelles concernant l’utilisateur et la communication sous forme intelligible des données et de leur origine, ainsi que la logique et le but sur lequel le traitement est fondé ; 2. l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées illégalement, y compris des données qui ne doivent pas être conservées pour les fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées 3. la mise à jour, la rectification ou l’intégration des données 4. la certification que les opérations visées aux points 2) et 3) ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cette conformité se révèle impossible ou implique un engagement de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit protégé c) n’utiliser aucune donnée personnelle d’un utilisateur s’il a rapporté des inexactitudes jusqu’à ce que ces changements ne soient rectifiés; d) s’opposer, en tout ou partie, pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles, si elles sont pertinentes aux fins de la collecte; e) s’opposer, en tout ou partie, au traitement des données personnelles qui le concernent, à des fins d’informations commerciales ou d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale interactive et être informé par le titulaire, au plus tard au moment où les données sont communiquées ou diffusées de la possibilité d’exercer librement ce droit.
GEMMO GROUP SRL Le représentant légal Riccardo Gemmo

POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

Le titulaire du traitement est Gemmo Group Srl.

Décret législatif n° 196/2003, Article 7- Droit d’accéder aux données personnelles et autres droits

  1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles qui le concernent, même si pas encore enregistrées et leur communication sous forme intelligible.
  2. L’intéressé a le droit d’obtenir l’indication :
    1. de l’origine des données à caractère personnel ;
    2. des buts et méthodes de traitement ;
    3. de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ;
    4. des données d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné conformément à l’article 5, alinéa 2 ;
    5. des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent venir à connaître en tant que représentant désigné sur le territoire de l’état, de responsables ou mandatés.
  3. L’intéressé a le droit d’obtenir :
    1. la mise à jour, la rectification ou, le cas échéant, l’intégration des données ;
    2. l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées illégalement, y compris celles qui ne sont pas nécessaires à la conservation au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement ;
    3. l’attestation que les opérations visées au point a) et b) sont connues, même en ce qui concerne leur contenu, de ceux dont les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si l’accomplissement  est impossible ou entraine l’emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
  4. L’intéressé a le droit de s’opposer à tout ou partie :
    1. pour des motifs légitimes au traitement des données à caractère personnel qui le concernent s’ils sont pertinents au but de la collecte ;
    2. au traitement des données à caractère personnel qui le concernent pour l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’accomplissement de recherches de marché  de communication commerciale.

Données de navigation

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